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Parcours A · §2.A + §18 — Notamicro mandataire de dépôt sur le Guichet Unique INPI

Créer ma micro-entreprise

6 étapes guidées pour collecter votre dossier, le valider, payer votre 1er abonnement annuel et déclencher le dépôt INPI. La formalité est incluse dans votre abonnement — seul le surcoût RSAC (23,21 €) est refacturé en sus si vous êtes agent commercial.

Étape 1 sur 6 · état civil + adresse personnelle

Qui êtes-vous ?

Ces informations vous identifient en tant que personne physique auprès de l'INPI. Elles servent au volet « personne » de la formalité (typePersonne « P »).

État civil
Civilité
Nationalité

Permet la pré-affiliation URSSAF dès la délivrance du SIRET.

Adresse personnelle
Pays

Si vous exercez à votre domicile, l'adresse de l'activité (étape 2) sera pré-remplie ici.

Étape 2 sur 6 · description + code NAF + lieu

Que ferez-vous ?

Décrivez précisément votre activité. Le code NAF est suggéré automatiquement à partir de votre description, vous pourrez l'ajuster.

Activité principale

Soyez précis : l'INPI peut demander une régularisation si la description est trop vague ou contient des activités hors micro.

Suggéré : 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Catégorie réglementée ?

Détermine les pièces justificatives à fournir à l'INPI.

Activité d'agent commercial ?

Repris du wizard d'éligibilité aides. Ajustable jusqu'au dépôt.

Lieu d'exercice
Type de local
Domiciliation différente ?
Étape 3 sur 6 · régime fiscal + TVA + versement libératoire

Vos options fiscales

Ces choix conditionnent vos taux URSSAF, vos seuils de TVA et la façon dont votre IR sera calculé. Vous pouvez les modifier ultérieurement (1×/an pour le versement libératoire).

Régime fiscal
Catégorie d'imposition

Repris depuis le simulateur si vous l'avez utilisé.

Versement libératoire de l'IR ?

Conditionné par le RFR N-2 du foyer (test seuil au profil).

Périodicité de déclaration URSSAF

Pré-réglée à l'activation URSSAF, modifiable côté autoentrepreneur.urssaf.fr.

TVA
Régime initial de TVA
Seuils 2026 (BIC services)
  • Franchise TVA : 37 500 € (zone tolérance jusqu'à 41 250 €)
  • Plafond micro : 77 700 €

Notamicro suivra ces seuils en temps réel et bascule vos factures en TVA dès le mois du dépassement.

— Aides à la création (rappel)

D'après votre wizard d'éligibilité du 12 mars : ACRE éligible (motif : demandeuse d'emploi indemnisée) · ARE en cours. L'ACRE applique –50 % de cotisations URSSAF tant que votre revenu reste sous 75 % du PASS.

Modifier mes réponses →
Étape 4 sur 6 · PJ INPI · stockées chiffrées sur rustfs/S3

Pièces justificatives

PDF, PNG ou JPG, 10 Mo max par pièce. Conservées chiffrées jusqu'à validation INPI + 90 jours, puis supprimées automatiquement.

Pièces obligatoires
Justificatif d'identité CNI recto-verso, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
cni-leasta-recto-verso.pdf · 2,1 Mo
Justificatif de domicile Facture (énergie, internet, téléphone fixe), avis de taxe d'habitation, ou attestation d'hébergement + CNI hébergeur.
edf-mars2026.pdf · 480 Ko
Déclaration de non-condamnation Modèle pré-rempli généré par Notamicro à partir de votre identité. Datez et signez à la main, puis téléversez le PDF scanné.
Pièces complémentaires selon votre activité

Pour une activité Bâtiment, l'INPI exige souvent une attestation d'assurance décennale. Pour Droit, Santé ou Immobilier, le justificatif RC Pro peut être demandé. Si vous n'avez pas encore souscrit, Notamicro signalera le manque dans l'aperçu — l'instruction INPI peut accepter le dépôt et exiger la PJ en régularisation.

Étape 5 sur 6 · vérification avant paiement

Vérifiez votre dossier

Aperçu complet de la formalité telle qu'elle sera transmise à l'INPI. Modifiez n'importe quelle section avant le paiement — au-delà, une régularisation pourra être nécessaire.

Identité Léa Renaud, née le 18/04/1992 à Lyon (69)
14 rue des Capucins, 69001 Lyon · NIR 2920469001234 56
Activité Conseil et accompagnement en transformation digitale (TPE/PME).
NAF 70.22Z · début prévu 01/06/2026 · à domicile · non agent commercial
Options fiscales BIC services · franchise TVA · versement libératoire 1,7 %
Périodicité URSSAF mensuelle · ACRE éligible
Pièces jointes 3 pièces · 3,1 Mo total
CNI · justificatif domicile · non-condamnation signée
Conformité INPI — vérifications automatiques
  • Description d'activité conforme (≥ 30 caractères, code NAF cohérent)
  • Adresse personnelle complète + lieu d'exercice défini
  • Pièces obligatoires fournies (identité, domicile, non-condamnation)
  • Aucune incohérence détectée entre régime fiscal et description
Abonnement Notamicro · 12 mois
payé à l'avance, inclut le dépôt INPI 228,00 €
Frais INPI
aucun pour BIC services —
Surcoût RSAC
non · pas d'agent commercial —
Total à payer aujourd'hui 228,00 €
Que se passe-t-il après ?
  1. Paiement Qonto puis activation immédiate du compte (factures en draft autorisées)
  2. Dépôt automatique de la formalité sur le Guichet Unique
  3. Suivi en direct du statut INPI (2× / jour)
  4. À réception du SIRET (8-15 j) : mandat URSSAF + activation NotaFacto
Étape 6 sur 6 · paiement intégré Qonto Pay

Paiement et dépôt INPI

Vous serez redirigée vers Qonto Pay pour finaliser le paiement. À confirmation du paiement, votre compte passe en actif et la formalité est déposée automatiquement sur le Guichet Unique INPI.

Mode de paiement
Conditions et engagement
Abonnement Notamicro 12 mois 228,00 €
Surcoût RSAC —
À régler maintenant 228,00 €
Suivi post-dépôt

Vous serez notifiée par email (Sweego) à chaque étape : confirmation du dépôt, demande de régularisation INPI, réception du SIRET, signature du mandat URSSAF.

SLA INPI : 8-15 jours ouvrés en moyenne.

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