Parcours A · §2.A + §18 — Notamicro mandataire de dépôt sur le Guichet Unique INPI

Créer ma micro-entreprise

5 étapes guidées pour collecter et valider votre dossier. À la validation, vous recevez par email un lien de paiement de votre 1^er abonnement annuel ; le dépôt INPI est déclenché automatiquement à réception du paiement. La formalité est incluse dans votre abonnement — seul le surcoût RSAC (23,21 €) est refacturé en sus si vous êtes agent commercial.

Étape 1 sur 5 · état civil + adresse personnelle

Qui êtes-vous ?

Ces informations vous identifient en tant que personne physique auprès de l'INPI. Elles servent au volet « personne » de la formalité (typePersonne « P »).

État civil

Civilité

Prénom(s)

Nom de naissance

Nom d'usage (optionnel)

Date de naissance

Lieu de naissance

Nationalité

Numéro de sécurité sociale (NIR pour les intimes)

Permet la pré-affiliation URSSAF dès la délivrance du SIRET.

Adresse personnelle

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Si vous exercez à votre domicile, l'adresse de l'activité (étape 2) sera pré-remplie ici.

Étape 2 sur 5 · description + code NAF + lieu

Que ferez-vous ?

Décrivez précisément votre activité. Le code NAF est suggéré automatiquement à partir de votre description, vous pourrez l'ajuster.

Activité principale

Description détaillée

Soyez précis : l'INPI peut demander une régularisation si la description est trop vague ou contient des activités hors micro.

Code NAF / APE

Suggéré : 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Catégorie

Détermine les pièces justificatives à fournir à l'INPI (étape 4).

Activité d'agent commercial ?

Date de début prévisionnelle

Repris du wizard d'éligibilité aides. Ajustable jusqu'au dépôt.

Lieu d'exercice

Type de local

Domiciliation différente ?

Étape 3 sur 5 · régime fiscal + TVA + versement libératoire

Vos options fiscales

Ces choix conditionnent vos taux URSSAF, vos seuils de TVA et la façon dont votre IR sera calculé. Vous pouvez les modifier ultérieurement (1×/an pour le versement libératoire).

Régime fiscal

Catégorie d'imposition

Repris depuis le simulateur si vous l'avez utilisé.

Versement libératoire de l'IR ?

Conditionné par le RFR N-2 du foyer (test seuil au profil).

Périodicité de déclaration URSSAF

Pré-réglée à l'activation URSSAF, modifiable côté autoentrepreneur.urssaf.fr.

TVA

Régime initial de TVA

Étape 4 sur 5 · PJ INPI · stockées chiffrées sur rustfs/S3

Pièces justificatives

PDF, PNG ou JPG, 10 Mo max par pièce. Conservées chiffrées jusqu'à validation INPI + 90 jours, puis supprimées automatiquement.

Pièces obligatoires

Justificatif d'identité CNI recto-verso, passeport ou titre de séjour en cours de validité.

cni-leasta-recto-verso.pdf · 2,1 Mo

Justificatif de domicile Facture (énergie, internet, téléphone fixe), avis de taxe d'habitation, ou attestation d'hébergement + CNI hébergeur.

edf-mars2026.pdf · 480 Ko

Déclaration de non-condamnation Modèle pré-rempli généré par Notamicro à partir de votre identité. Datez et signez à la main, puis téléversez le PDF scanné.

Télécharger le modèle pré-rempli →

Pièces complémentaires · catégorie « Autre »

Étape 5 sur 5 · vérification, engagement et envoi du lien de paiement

Vérifiez et validez votre dossier

Aperçu complet de la formalité telle qu'elle sera transmise à l'INPI. À la validation, votre dossier est enregistré et un lien de paiement sécurisé Qonto Pay vous est envoyé par email. Le dépôt INPI est déclenché automatiquement à réception du paiement.

Identité Léa Renaud, née le 18/04/1992 à Lyon (69)
14 rue des Capucins, 69001 Lyon · NIR 2920469001234 56

Activité Conseil et accompagnement en transformation digitale (TPE/PME).
NAF 70.22Z · début prévu 01/06/2026 · à domicile · non agent commercial

Options fiscales BIC services · franchise TVA · versement libératoire 1,7 %
Périodicité URSSAF mensuelle · ACRE éligible

Pièces jointes 3 pièces · 3,1 Mo total
CNI · justificatif domicile · non-condamnation signée

Conformité INPI — vérifications automatiques

Description d'activité conforme (≥ 30 caractères, code NAF cohérent)
Adresse personnelle complète + lieu d'exercice défini
Pièces obligatoires fournies (identité, domicile, non-condamnation)
Aucune incohérence détectée entre régime fiscal et description

Conditions et engagement J'accepte le mandat de dépôt INPI donnant à Notamicro l'autorité d'agir comme mandataire sur le Guichet Unique en mon nom, dès réception du paiement. J'accepte les CGU Notamicro et l'engagement de 12 mois d'abonnement payé d'avance, sans période d'essai. J'ai pris connaissance de la politique de remboursement en cas de rejet définitif INPI (refund manuel sous 30 j ouvrés, déduction faite des frais déjà engagés).

Abonnement Notamicro · 12 mois
payé à l'avance, inclut le dépôt INPI 228,00 €

Frais INPI
aucun pour BIC services —

Surcoût RSAC
non · pas d'agent commercial —

Montant du lien de paiement 228,00 €

Que se passe-t-il après ?

Votre dossier est enregistré chez Notamicro mais pas encore déposé à l'INPI
Vous recevez par email un lien de paiement sécurisé Qonto Pay pour votre 1^er abonnement annuel
À réception du paiement, votre compte passe en actif et la formalité est déposée automatiquement sur le Guichet Unique INPI
Suivi en direct du statut INPI (2× / jour)
À réception du SIRET (8-15 j ouvrés) : mandat URSSAF + activation facturation électronique

Notifications

Vous serez notifiée par email à chaque étape : envoi du lien de paiement, confirmation du paiement, dépôt INPI, demande de régularisation, réception du SIRET, signature du mandat URSSAF.

Lien de paiement valable 30 jours.