Réglages au niveau de votre micro-entreprise. Cliquez « Modifier » sur un bloc pour le modifier — chaque enregistrement est indépendant et n'affecte que ce bloc.
Paiement à 30 jours date d'émission. Pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
Texte généré automatiquement à partir des deux blocs ci-dessus. Inséré dans le PDF Carbone et le champ EN16931 « payment terms ».
La loi PACTE (art. L613-10 CSS) impose un compte bancaire dédié à l'activité dès lors que votre CA HT dépasse 10 000 €/an pendant 2 années civiles consécutives. Notamicro suit cette condition automatiquement et déclenche un bandeau d'alerte le cas échéant. Aucune donnée bancaire n'est collectée — uniquement le statut.
Si le CA 2026 dépasse 10 000 € HT, l'obligation devient effective au 1er janvier 2027.
Réglages qui ne pré-remplissent pas les nouvelles factures mais influencent l'analyse de votre activité (scoring client, badges, recommandations).