Paramètres de l'organisation · §2.F + §16.D

Paramètres

Réglages au niveau de votre micro-entreprise : informations légales, conditions de paiement par défaut, séquence de relances et compte bancaire dédié. Tous ces paramètres sont surchargeables au cas par cas sur chaque facture.

— Identité légale & commerciale

Entreprise

Repris sur factures + EN16931

Identité légale

Forme juridique

Entreprise individuelle (micro-entrepreneur)

SIRET

893 456 789 00012

Récupéré depuis l'URSSAF — non modifiable.

Dénomination commerciale

Catégorie d'activité

BIC prestations de services · NAF 70.22Z

Coordonnées professionnelles

Adresse de facturation

Code postal

Ville

Email pro (visible sur factures)

Téléphone pro

— §2.F · pré-remplissage des nouvelles factures

Paiements & conditions par défaut

Surchargeable par facture

Délai de paiement

Délai par défaut (jours)

0 à 90 jours · pré-remplit la date d'échéance des nouvelles factures (date_emission + délai).

Conditions de paiement (texte)

Inséré dans le PDF Carbone et le champ EN16931 « payment terms ».

Pénalités de retard

Type de calcul

Alimente le placeholder {{penalites_retard}} dans les relances.

Valeur (× taux légal)

Défaut 3, cohérent avec la mention par défaut.

Seuil « mauvais payeur »

Délai moyen max (j)

% retard max

Sur les 12 derniers mois glissants. Affiche un badge sur la fiche client et dans le wizard de création.

— §2.F · 0 à 7 templates · 4 variantes obligatoires (B2B/B2C × impayée/partielle)

Templates de relances de paiement

Au moment de l'envoi, la variante effective est choisie automatiquement en croisant le type du client (B2B / B2C) et le statut de paiement de la facture (impayée / partielle). Modifier un template n'a aucun effet rétroactif sur les factures déjà émises.

Délai	Titre (B2B impayée)	Variantes	Statut
J+0	Dernier jour pour payer la facture {{numero_facture}}	4 variantes B2B × 2 + B2C × 2	actif	Modifier →
J+7	Relance : facture {{numero_facture}} en retard de {{jours_retard}} jours	4 variantes B2B × 2 + B2C × 2	actif	Modifier →
J+21	— non configuré —	À créer	brouillon	Configurer →

Édition · template J+7 — variante B2B impayée

Délai (jours après échéance)

Variante affichée

Titre (objet email)

Corps de l'email

Insérer un placeholder :

Validation : tout placeholder inconnu fait échouer la sauvegarde · 2 templates ne peuvent partager le même délai

— §16.D · obligation légale au-delà de 10 000 € de CA / an sur 2 années consécutives

Compte bancaire dédié

statut not_yet

La loi PACTE (art. L613-10 CSS) impose un compte bancaire dédié à l'activité dès lors que votre CA HT dépasse 10 000 €/an pendant 2 années civiles consécutives. Notamicro suit cette condition automatiquement et déclenche un bandeau d'alerte le cas échéant. Aucune donnée bancaire n'est collectée — uniquement le statut.

Avez-vous un compte bancaire dédié à votre activité ?

Oui — compte dédié actif Aucune alerte ni recommandation affichée.

Non — compte personnel utilisé Recommandation pédagogique active sur le dashboard.

Pas encore — j'envisage d'en ouvrir un Recommandation active. Aucun blocage.

Je ne sais pas / je préfère ne pas répondre Statut unknown. Question ré-affichée plus tard.

— Détection automatique du seuil légal

CA 2024 8 200 € HT
CA 2025 14 800 € HT
CA 2026 (cumul) 28 450 € HT — projection 47 000 €
Statut légal 1 année franchie · 2^e année en cours

Si le CA 2026 dépasse 10 000 € HT, l'obligation devient effective au 1^er janvier 2027.