Taxe sur la valeur ajoutée
TVA — exercice 2026
Régime franchise en base · BIC prestations de services · seuil de bascule à 37 500 €
Régime en cours
Franchise
Aucune TVA facturée
CA cumulé 2026
28 450 €
76 % du seuil franchise
Bascule estimée
Sept. 2026
Au rythme actuel
Périodicité prévue
CA12
Réel simplifié, annuelle
Statut TVA
franchise en baseAujourd'hui
Franchise
Vos factures n'affichent pas de TVA
Au franchissement
Réel simplifié
Déclaration annuelle CA12
Si CA > 254 000 €
Réel normal
Déclaration mensuelle CA3
Notamicro vous bascule automatiquement vers le régime supérieur le mois du dépassement (rétroactivité 1er du mois) — option volontaire possible à tout moment.
Évolution TVA collectée vs déductible
Graphique
— histogramme TVA collectée (factures émises) vs TVA déductible (factures reçues), 12 mois glissants
Historique des déclarations
3 dernières| Période | Type | Déclarée le | Solde | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2025 | CA12 annuelle | 04 mai 2026 | — (franchise) | déposée |
| 2024 | CA12 annuelle | 02 mai 2025 | — (franchise) | déposée |
| 2023 | CA12 annuelle | 28 avr. 2024 | — (franchise) | déposée |
Prochaine échéance
Aucune échéance immédiate
Vous êtes en franchise en base : aucune déclaration de TVA à produire tant que le seuil de 37 500 € n'est pas franchi.
Marge avant bascule
9 050 €
Seuil majoré
41 250 €
Estimation bascule
septembre 2026
Marges avant bascule
Seuil franchise TVA
28 450 € / 37 500 €
76 % atteint · alerte à 90 %
Seuil majoré (rétroactif au mois)
28 450 € / 41 250 €
69 % atteint · TVA exigible dès le 1er du mois de dépassement
Mode de télédéclaration
impots.gouv.fr (manuel)
Notamicro génère le formulaire CA3 / CA12 prérempli au format PDF.
Vous le saisissez sur votre compte professionnel impots.gouv.fr.
L'API DGFiP n'est pas encore disponible (V2 prévue).
Vous le saisissez sur votre compte professionnel impots.gouv.fr.
L'API DGFiP n'est pas encore disponible (V2 prévue).
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