Déclaration annuelle de TVA — réel simplifié

CA12 — exercice 2026

Période du 1^er janvier au 31 décembre 2026 · télédéclaration au plus tard le 5 mai 2027 sur impots.gouv.fr

TVA collectée

Calculée à partir de vos factures émises Notamicro (source de vérité).

Taux	Base HT	TVA collectée	Case CA12
20 % normal	42 180,00 €	8 436,00 €	5A · 08
10 % intermédiaire	3 200,00 €	320,00 €	6 · 09B
5,5 % réduit	— €	— €	6B · 9C
Exonéré	540,00 €	— €	3
Total collecté		8 756,00 €	16

Calculée à partir du résumé financier des factures reçues validées chez NotaFacto. Voir les factures reçues →

Catégorie	Base HT	TVA déductible	Case CA12
Achats biens et services	9 460,00 €	1 892,00 €	20
Immobilisations	2 100,00 €	420,00 €	19
Total déductible		2 312,00 €	23

Régime CA12 : 2 acomptes semestriels (juillet, décembre) calculés sur la base de la TVA N-1.

Acompte	Échéance	Versé le	Montant
Semestre 1 (55 %)	15 juil. 2026	14 juil. 2026	1 980,00 €
Semestre 2 (40 %)	15 déc. 2026	12 déc. 2026	1 440,00 €
Total acomptes			3 420,00 €

Checklist télédéclaration impots.gouv.fr

Téléchargez le PDF prérempli ci-contre
Connectez-vous à impots.gouv.fr (compte professionnel) avec vos identifiants DGFiP
Allez dans Mes services → Déclarer → TVA
Sélectionnez le formulaire CA12 — Régime simplifié pour l'exercice 2026
Reportez les montants — Notamicro affiche les n° de cases en regard de chaque montant
Validez et notez le n° d'accusé de réception, à saisir ci-dessous

Solde à payer

8 756 € collecté − 2 312 € déductible − 3 420 € acomptes

TVA collectée (case 16) 8 756,00 €

TVA déductible (case 23) − 2 312,00 €

Acomptes versés (case 28) − 3 420,00 €

Solde à payer (case 32) 3 024,00 €

Téléchargements

Saisie de l'accusé de réception

Une fois la déclaration faite sur impots.gouv.fr, reportez ici le n° de référence pour clôturer l'exercice TVA 2026.

N° d'accusé DGFiP

Date de télédéclaration

Aide

— Vérifiez les montants avant de produire la déclaration